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Décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne

20-05-2015

Décision du 26/02/2015 de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur les prélèvements sociaux.

Affiliation à un régime social étranger-les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ne sont pas dus

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Introduction

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Le Gouvernement prend acte de l'arret de la CJUE dans l'affaire du Ruyter

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Proposition de loi

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