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Assemblée Nationale - PROPOSITION DE LOI: instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches

17-06-2025

TEXTE ADOPTÉ n° 58

Categorie : IFI - Impôt sur la Fortune Immobilière (ex ISF)
Mot-clé : France , Isf , Patrimoniale
Crée : 17-06-2025
Visiteurs : 109

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