Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ?
06-06-2024https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur
Par Bercy Infos, le 28/05/2024 - Droits de succession
LECTURE : 5
MINUTES
Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ?
Comment les calculer ? Quelle est votre part nette d’héritage ? On vous
explique tout.
Devez-vous payer des frais de succession ?
Dans la plupart des cas vous devez payer des frais de succession.
Il existe cependant de nombreuses exonérations
Découvrez les situations permettant d'être exonéré de droits de succession.
Comment sont déterminés vos droits de succession ?
Pour déterminer vos droits de succession, il faut au préalable déterminer
l'actif net taxable, l'actif successoral taxable, votre abattement personnel, et enfin
la part taxable.
L'actif net taxable, c'est l'actif à répartir entre les héritiers. La
détermination de l'actif net taxable tient compte de l'actif (inventaire de
l'ensemble biens du défunt) et du passif (l'ensemble
des dettes).
En résumé : Actif net taxable = actif – passif
À savoir
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par
les étapes suivantes :
- faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt,
- estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut),
- soustraire les dettes (le passif).
L'actif net taxable est réparti entre chaque héritier en fonction de
l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.
Votre part de l'actif net taxable représente votre actif successoral taxable.
Abattement personnel sur les
droits de succession
L'abattement personnel est la réduction appliquée sur la base de calcul de
vos droits de succession.
Les héritiers peuvent bénéficier d’un abattement personnel (à
condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès
lors d'une donation).
Cet abattement est fonction de leur lien de parenté avec le
défunt et de leur situation personnelle.
Niveau
de l'abattement
- 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère,
- 15 932 € pour un frère ou une sœur,
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce,
- 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions
bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Part taxable
C'est la base de calcul des droits sur votre part :
Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel
Quel droits de succession devez-vous payer ?
À votre part taxable est appliquée un barème qui diffère en
fonction de votre lien de parenté avec le défunt. C'est
un barème progressif c'est-à-dire qu'il s'applique par tranches
successives sur votre part taxable.
Le barème pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et
petit-enfant)
Tarif applicable |
Barème applicable |
N’excédant pas 8 072 € |
5 % |
Compris entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
Compris entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
Compris entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
Compris entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
Compris entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
Supérieur à 1 805 677 € |
45 % |
Le barème pour les frères et sœurs
Tarif applicable |
Barème applicable |
Inférieur à 24 430 € |
35 % |
Supérieur à 24 430 € |
45 % |
Droits de succession pour les parents jusqu’au 4e degré
Ils sont taxés au seul taux à 55 %.
Droits de succession pour les autres héritiers
Ils sont taxés au seul taux à 60 %.
Comment estimer ses droits de succession ?
Le simulateur de service-public.fr permet
une estimation indicative des frais de succession (hors frais de notaire), à la
suite du décès d'un proche. Pour
obtenir cette estimation, vous devez connaître :
- la valeur des biens qui composent la succession,
- le montant de votre part,
- le montant des dettes éventuelles laissées par le défunt.
Accédez au simulateur des droits de succession
Domicile fiscal et droits de succession
Lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France, le bénéficiaire
est soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et
immeubles), qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sauf dans le cas de
clauses internationales contraires.
Si le défunt était domicilié fiscalement à l’étranger, l’imposition
dépendrait du domicile fiscal du bénéficiaire. Deux cas de figures sont possibles :
- si le bénéficiaire est domicilié en France le jour du décès du défunt et qu’il l’avait été auparavant au
moins 6 années au cours des 10 dernières années, il sera alors soumis aux
droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en
France ou à l'étranger,
- si le bénéficiaire est domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France
sont imposables.
Exonérations possibles dans le
cas d'une succession
Exonérations des droits de succession liées à la qualité du bénéficiaire
Époux et partenaire de pacs
Le conjoint survivant ou partenaire de Pacs est totalement exonéré de
droits de succession.
Enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession et à payer des droits
de succession si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- l'actif brut successoral (actif brut) dont on retranche les dettes du
défunt pour obtenir l'actif net est
inférieur à 50 000 €,
- vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont
été déclarés ou enregistrés.
Autres bénéficiaires
- Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut
successoral (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour
obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €.
- Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de
déclaration à déposer.
Exonérations des droits de succession liées à la qualité du défunt
Vous êtes exonéré de droits de succession, si vous héritez d'une personne :
- victime de guerre ou d'acte de terrorisme,
- militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,
- sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre
de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou
des blessures reçues lors de ces missions.
Exonérations des droits de succession liées à la nature des biens transmis
Exonération totale
Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les
biens suivants :
- réversion de rente viagère (entre parents de ligne directe),
- monuments historiques (sous certaines conditions),
- rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de
dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un
accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à
l'amiante).
Exonération partielle
Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens
suivants, sous certaines conditions :
- sur la moitié de la valeur des biens ou droits immobiliers situés en
Corse jusqu'au 31 décembre 2027,
- entreprise individuelle ou parts et actions en société,
- bien forestier, bien agricole ou espace naturel protégé,
- logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et
entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique
uniquement à la 1re transmission du bien),
- immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31
décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission
du bien).
Exonérations en cas de legs à une association ou une fondation
Legs à une association ou une fondation
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité
publique sont exonérés de droits de succession.
Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :
- œuvres d'assistance et de bienfaisance,
- protection
de l'environnement,
- protection
des animaux.
Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations
suivantes :
- association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif
d'assistance et de bienfaisance,
- association cultuelle, union d'associations cultuelles, congrégation
autorisée.
Legs à l'État et à un organisme public
Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État
et aux organismes publics :
- régions, départements, communes, leurs établissements publics et les
établissements publics hospitaliers,
- établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont
affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à
caractère désintéressé,
- état et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement,
d'assistance et de bienfaisance,
- établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés
au cœur de ces parcs nationaux.
- Categorie : Donations et successions
- Mot-clé : France , Succession
- Crée : 06-06-2024
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