Recours devant la Commission Européenne pour les prélèvements sociaux à partir du 01/01/2018
08-10-2021
DOC. 1 - Recours devant la Commission Européenne pour les prélèvements sociaux à partir du 01/01/2018
DOC. 2 - Réponse de la Commission Européenne pour les prélèvements sociaux à partir du 01/01/2018
DOC. 3 - Formulaire pour le recours à la Commission Européenne: Plainte pour non-respect de la législation de l’UE
DOC. 2 - Réponse de la Commission Européenne pour les prélèvements sociaux à partir du 01/01/2018
DOC. 3 - Formulaire pour le recours à la Commission Européenne: Plainte pour non-respect de la législation de l’UE
- Categorie : CSG/CRDS - A partire dal 01/01/2018
- Mot-clé : Italie , France , Csg-crds
- Crée : 08-10-2021
- Dernière mise à jour : 10-05-2022
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