Abus de droit pour un bail d'habitation visant uniquement à générer des déficits fonciers
05-12-2017La Revue Fiduciaire - FH 3717 - 23 novembre 2017
- Categorie : Abus de droit
- Mot-clé : Immeuble , Sci , Bail
- Crée : 05-12-2017
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