PAT-Taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques
27-04-2017
BOI-PAT-TPC-10-10-20120912
- Categorie : Taxe du 3%
- Mot-clé : Fiscalité immobilière , Immeuble , Impôt
- Crée : 27-04-2017
- Visiteurs : 3 211
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