Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Entités juridiques pouvant bénéficier d'une exonération conditionnée par le lieu de situation de leur siège
05-10-2016BOI-PAT-TPC-20-20-20161005
- Categorie : Taxe du 3%
- Mot-clé : Fiscalité immobilière , Immeuble , Siège social , Valeur
- Crée : 21-10-2016
- Visiteurs : 4 583
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