TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Exclusion de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux immobiliers

• Categorie : La TVA
• Mot-clé : établissement stable , Tva , Italie , France
• Crée : 17-01-2020
• Dernière mise à jour : 27-01-2020
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