BOI-TVA-BASE D'IMPOSITION-20-50-20-20-20120912

17-01-2020

TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Exclusion de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux immobiliers

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