Cass. civ., Sez. VI - 5, Ord., (data ud. 29/09/2022) 27/10/2022, n. 31739

• Categorie : Résidence fiscale des sociétés et inversion fiscale
• Mot-clé : Regime fiscal , Domicile fiscal , Société , Résidence
• Crée : 11-11-2022
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