Convention en matière d'impot sur les successions

Convention entre France et Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impot sur les successions et sur les donations et prévenir la fraude et l'évasion fiscale

• Categorie : Quelques conventions contre les doubles impositions
• Mot-clé : Convention , Italie , France , Membres ue
• Crée : 02-02-2011
• Dernière mise à jour : 28-02-2018
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