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IR- Champ d'application et territorialité.

21-02-2013

IR- Champ d'application et territorialité - Personnes Imposables et domicile fiscal. Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-impôts

Categorie : Art. 4 La résidence fiscale
Mot-clé : France , Domicile fiscal , Sejour
Crée : 21-02-2013
Visiteurs : 3 930

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