Le séjour occasionnel en France ne suffit pas à établir le domicile fiscal
05-10-2022La Revue Fiduciaire_FH 3954 08/09/2022
- Categorie : Art. 4A e B del CGI versus Art. 2 del TUIR
- Mot-clé : France , Domicile fiscale , Sejour
- Crée : 05-10-2022
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