Plus-values immobilières des non-résidents: prélèvement de 33,1/3% jugé discriminatoire

• Categorie : Immeuble détenu directement par une SAS/SNC/SRL/SPA italienne
• Mot-clé : Fiscalité immobilière , Taux d'imposition , Plus-value , Non-résident
• Crée : 20-09-2011
• Dernière mise à jour : 22-11-2013
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