Par Bercy Infos, le 28/05/2024 - Droits de succession 

LECTURE : 5 MINUTES

Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer ? Quelle est votre part nette d’héritage ? On vous explique tout.

Devez-vous payer des frais de succession ?

Dans la plupart des cas vous devez payer des frais de succession.

Il existe cependant de nombreuses exonérations

Découvrez les situations permettant d'être exonéré de droits de succession.

Comment sont déterminés vos droits de succession ?

Pour déterminer vos droits de succession, il faut au préalable déterminer l'actif net taxable, l'actif successoral taxable, votre abattement personnel, et enfin la part taxable.

Actif net taxable

L'actif net taxable, c'est l'actif à répartir entre les héritiers. La détermination de l'actif net taxable tient compte de l'actif (inventaire de l'ensemble biens du défunt) et du passif (l'ensemble des dettes).

En résumé : Actif net taxable = actif – passif

À savoir

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

• faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt,
• estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut),
• soustraire les dettes (le passif).

Actif successoral taxable

L'actif net taxable est réparti entre chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.

Votre part de l'actif net taxable représente votre actif successoral taxable.

Abattement personnel sur les droits de succession

L'abattement personnel est la réduction appliquée sur la base de calcul de vos droits de succession.

Les héritiers peuvent bénéficier d’un abattement personnel (à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès lors d'une donation).

Cet abattement est fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle.

Niveau de l'abattement

• 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère,
• 15 932 € pour un frère ou une sœur,
• 7 967 € pour un neveu ou une nièce,
• 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.

Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Part taxable

C'est la base de calcul des droits sur votre part :

Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel

Quel droits de succession devez-vous payer ?

À votre part taxable est appliquée un barème qui diffère en fonction de votre lien de parenté avec le défunt. C'est un barème progressif c'est-à-dire qu'il s'applique par tranches successives sur votre part taxable.

Le barème pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant)

Le barème pour les frères et sœurs

Droits de succession pour les parents jusqu’au 4^e degré

Ils sont taxés au seul taux à 55 %.

Droits de succession pour les autres héritiers

Ils sont taxés au seul taux à 60 %.

Comment estimer ses droits de succession ?

Le simulateur de service-public.fr permet une estimation indicative des frais de succession (hors frais de notaire), à la suite du décès d'un proche. Pour obtenir cette estimation, vous devez connaître :

• la valeur des biens qui composent la succession,
• le montant de votre part,
• le montant des dettes éventuelles laissées par le défunt.

Accédez au simulateur des droits de succession

Domicile fiscal et droits de succession

Lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France, le bénéficiaire est soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles), qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sauf dans le cas de clauses internationales contraires.

Si le défunt était domicilié fiscalement à l’étranger, l’imposition dépendrait du domicile fiscal du bénéficiaire. Deux cas de figures sont possibles :

• si le bénéficiaire est domicilié en France le jour du décès du défunt et qu’il l’avait été auparavant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, il sera alors soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger,
• si le bénéficiaire est domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Exonérations possibles dans le cas d'une succession

Exonérations des droits de succession liées à la qualité du bénéficiaire

Époux et partenaire de pacs

Le conjoint survivant ou partenaire de Pacs est totalement exonéré de droits de succession.

Enfant du défunt

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession et à payer des droits de succession si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• l'actif brut successoral (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 50 000 €,
• vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Autres bénéficiaires

• Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €.
• Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Exonérations des droits de succession liées à la qualité du défunt

Vous êtes exonéré de droits de succession, si vous héritez d'une personne :

• victime de guerre ou d'acte de terrorisme,
• militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,
• sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.

Exonérations des droits de succession liées à la nature des biens transmis

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :

• réversion de rente viagère (entre parents de ligne directe),
• monuments historiques (sous certaines conditions),
• rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante).

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :

• sur la moitié de la valeur des biens ou droits immobiliers situés en Corse jusqu'au 31 décembre 2027,
• entreprise individuelle ou parts et actions en société,
• bien forestier, bien agricole ou espace naturel protégé,
• logement acquis neuf entre le 1^er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1^er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1^re transmission du bien),
• immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1^er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien).

Exonérations en cas de legs à une association ou une fondation

Legs à une association ou une fondation

Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.

Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :

• œuvres d'assistance et de bienfaisance,
• protection de l'environnement,
• protection des animaux.

Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :

• association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance,
• association cultuelle, union d'associations cultuelles, congrégation autorisée.

Legs à l'État et à un organisme public

Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics :

• régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers,
• établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé,
• état et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance,
• établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur

Istruzioni :

La notion d'établissement stable est essentielle pour apprécier si des activités industrielles ou commerciales exercées dans un état ou territoire autre que celui de la résidence de la personne morale concernée sont imposables au lieu de la résidence ou, au contraire, au lieu d'exercice de ces activités.

Chaque convention fiscale comporte une définition précise de l'établissement stable ; il convient donc de s'y référer. En effet, l'application de la convention fiscale prime systématiquement sur les principes évoqués ci-après.

L'expression « établissement stable » désigne généralement une installation fixe d'affaires ayant une activité propre en France ou un agent dépendant en France disposant du pouvoir d'engager la société.

En matière d'impôt sur les sociétés, le droit interne retient la notion « d'entreprise exploitée en France ».
L'exercice habituel d'une activité est caractérisé par trois critères non cumulatifs :

• L'exploitation d'un établissement en France ;
• La réalisation en France d'opérations par l'intermédiaire d'un représentant dépendant ;
• La réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet.

En matière de TVA, la notion d'établissement stable ne vaut que pour les prestations de services et présente les caractéristiques suivantes :

• Degré suffisant de permanence ;

Capacité de la structure au plan humain et technique à rendre possible, selon le ca