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Acte

Articles relatifs à cette section

1 Demande de copie d’acte et de déclaration n°2048 26-09-2022
2 Acte de cession de parts sociales
Modèle d'Acte de cession de parts sociales
14-06-2022
3 Une copie de l’acte de décès 24-01-2022
4 La traduction en français de l’acte de décès 24-01-2022
5 La traduction en français de l’acte de succession 21-01-2022
6 Acte Cession des parts 07-10-2020
7 Atto di scissione di una SPA 27-04-2017
8 La tassazione in Italia delle plusvalenze realizzate da società francesi. 24-03-2017
9 L'attribution d'un immeuble à un associé italien 02-04-2014
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