Une société étranger qui utilise un local et détache un salaire en France dispose-t-elle d'un établissement stable en matière de TVA?
22-03-2023La Revue Fiduciaire_09.03.2023
- Categorie : La TVA
- Mot-clé : établissement stable , Tva , Italie , France
- Crée : 22-03-2023
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